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Visite médicale obligatoire dès 70 ans pour le conducteur : que dit la loi ?

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Visite médicale obligatoire dès 70 ans pour le conducteur : que dit la loi ?
par :
Atome Automobile Club

Aujourd’hui, lorsque l’on réussit l’examen du permis de conduire et que l’on se comporte sur la route en respectant le code de la route, on garde le célèbre papier rose à vie… Une proposition de loi déposée et enregistrée le 3 octobre dernier par la députée Virginie Duby-Muller suscite à nouveau un débat qui ressurgit régulièrement, celui de la visite médicale obligatoire à compter d’un certain âge pour tous les titulaires du permis de conduire… Opération décryptage avec Atome automobile !

visite médicale obligatoire

Dans quel cas une visite médicale obligatoire est imposée au conducteur aujourd’hui ?

A l’heure actuelle, le cas général veut que le titulaire du permis de conduire le garde à vie, quel que soit l’évolution de sa santé, de ses capacités à conduire, etc. Seuls quatre cas particuliers donnent lieu à une visite médicale (à renouveler régulièrement dans certains cas) :
  • Les catégories de permis de conduire du groupe lourd : C, D, E, C1E, D1, D1E
  • Les activités particulières du permis B (sous le sigle TARS) : taxis, ambulances, ramassage scolaire et transport public de personnes
  • Les titulaires du BEPECASER (enseignants de la conduite), toutes catégories de véhicules confondues
  • En cas de suspension (administrative ou judiciaire) ou d’annulation de permis de conduire (invalidation pour solde de points nul ou annulation judiciaire)


La visite médicale est menée par un médecin agréé par la préfecture qui ne doit pas être votre médecin traitant. C’est le cas de la visite médicale obligatoire pour les conducteurs du groupe lourd ou les professions citées plus haut, ainsi qu’en cas de suspension ou d’invalidation du permis de conduire. Dans ce cas, la visite est facturée 33 € et dure environ 20 minutes pendant lesquelles le professionnel de santé évalue votre aptitude physique et vos facultés mentales et sensorielles pour la conduite. Des examens complémentaires peuvent être prescrit. Cet avis est valable pendant deux ans, et en cas d’avis négatif vous pouvez saisir la commission d’appel pour juger de votre inaptitude. En cas de maintien de l’avis médical négatif, vous pouvez ensuite faire un recours administratif et vous faire assister par un avocat.

En cas d’incapacité fonctionnelle reconnue à la conduite, mentionnée ou non dans l’arrêté du 30 août 2010 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, le candidat doit avant tout soumettre son dossier à une commission médicale agréée (composée de deux médecins généralistes nommés par le préfet pour cinq ans) pour savoir s’il peut ou non obtenir le permis de conduire. Cette commission médicale est facturée 46 €.

Bien entendu, visite médicale comme commission médicale ne sont pas remboursées par la Sécurité Sociale.

photo : Les conducteurs de poids lourds déjà soumis à une visite médicale obligatoire (image d’illustration)

Visite médicale obligatoire pour les seniors : les raisons d’une telle proposition de loi

Aujourd’hui, en dehors des cas cités ci-dessus, tout conducteur du permis de conduire l’est à vie. A l’heure où l’espérance de vie augmente, certaines voix s’élèvent pour demander l’instauration d’une visite médicale obligatoire, à partir d’un certain âge, afin de déterminer la capacité à conduire de chacun.

L’actuelle proposition de loi déposée par la députée Virginie Duby-Muller le 3 octobre dernier s’appuie sur des mesures déjà adoptées dans d’autres pays européens, tels que les Pays-Bas, le Danemark et la Finlande à partir de 70 ans, ou encore l’Italie et le Portugal dès 50 ans. La députée LR souhaite appliquer une mesure semblable sur le territoire français, et ses motivations, basées sur les conclusions de l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR), se veulent avant tout protectives, visant à réduire la mortalité des seniors sur nos routes.

“Ainsi, cette proposition de loi vise à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de 70 ans et plus. Elle serait constituée par un module d’évaluation de l’aptitude à conduire effectué par un médecin de ville, à renouveler tous les 5 ans. Le médecin pourrait, à l’issue de l’évaluation :

- valider les pleines capacités du conducteur via un certificat attestant de sa capacité totale à conduire ;
- prononcer une interdiction totale ou partielle de conduire, comme il est habilité à le faire pour les usagers souffrant de certaines affections médicales incompatibles avec la conduite (problèmes cardio-vasculaires, de vision…).

En cas de déficience physique n’entraînant toutefois pas l’inaptitude totale à la conduite automobile, la possibilité de limiter les déplacements dans le temps (conduite de jour uniquement par exemple) et/ou dans l’espace (interdiction d’emprunter l’autoroute…) pourrait être imposée au conducteur.”

Cette dernière semble cependant bien consciente du rôle social de l’automobile pour de nombreux conducteurs devenus seniors : “L’utilisation de la voiture pour les seniors est bien souvent un acte de sociabilité. Avec cette proposition de loi, il ne s’agit pas de les stigmatiser, mais d’instaurer un contrôle – rapide et bienveillant – avec l’âge, pour garantir leur sécurité et celle des autres conducteurs.”

Cette proposition de loi établirait donc une visite médicale obligatoire pour tout conducteur titulaire du permis de conduire à partir de 70 ans, auprès de son médecin traitant ou de tout autre médecin de son choix. Cette visite sera remboursée par la Sécurité Sociale, un surcoût pris en compte dans la proposition de loi par la majoration d’une des taxes pesant déjà sur les contrats d’assurance. Dernière précision, il faudra renouveler ce certificat médical tous les cinq ans si cette proposition de loi est adoptée.

Visite médicale obligatoire, une mesure utile pour lutter contre la mortalité des seniors sur route ?

En 2016, 609 conducteurs de plus de 60 ans ont perdu la vie sur les routes du territoire français, sur 2374 conducteurs au total, soit plus d’un quart des conducteurs tués sur la route. De plus, d’après l’ONISR, “la mortalité moyenne rapportée à la population des seniors (personnes âgées de 65 ans et plus), jusqu’à présent réellement inférieure en France à la moyenne européenne, s’en rapproche désormais depuis 2013. Les seniors représentent 25,5 % de la mortalité européenne pour 18,9 % de la population. En France, en 2015, ils représentent 24 % de la mortalité pour 18,4 % de la population alors que ce taux était de 19,2 % en 2010.” Après les 15-24 ans, la tranche d’âge des plus de 65 ans est la plus représentée dans la mortalité routière, tous usagers confondus (conducteurs, passagers, piétons, cyclistes, motocyclistes…). Ce même rapport de l’ONISR, tirant le bilan de la sécurité routière en 2016, indique des pistes autres que la visite médicale obligatoire pour inverser cette tendance haussière de la mortalité des seniors sur route :

“La population des personnes de 65 ans et plus augmente, leur mobilité individuelle également. Les premières répercussions sont perceptibles depuis 2010. La part des personnes de 65 ans et plus dans la mortalité s’élevait à 19 % en 2010 et atteint 25,5 % en 2016. En suivant la tendance 2010-2016 et en tenant compte des évolutions annoncées de la démographie, la part des 65 ans et plus dans la mortalité atteindrait 31 % en 2020.

Les personnes de 65 ans et plus devront être au cœur des politiques publiques de sécurité routière. Le vieillissement physiologique, propre à chacun, impacte les capacités du conducteur âgé mais également celles du piéton. Des actions de prévention et de formation peuvent aider les seniors à compenser certains effets du vieillissement et ainsi améliorer leur sécurité lors de leurs déplacements. Actuellement, si le nombre de décès augmente, le risque (mortalité rapportée à la population) reste stable chez les 65-74 ans, mais augmente chez les personnes âgées de 75 ans ou plus.”

Et en effet, comme nous le signalions plus haut, le titulaire du permis de conduire l’a acquis à vie… Ce qui signifie qu’une personne de 70 ans qui a obtenu son permis de conduire à 20 ans conduit depuis 50 ans, parfois sans avoir jamais reçu aucune contravention, ni causé aucun accident. La visite médicale obligatoire peut alors sonner comme une injustice et rester incomprise. A l’inverse, prendre des mesures de formation tout au long de la vie du conducteur pourrait s’avérer payant en termes de sécurité routière, puisque le code de la route évolue constamment, et que, d’après un principe bien connu, “nul n’est censé ignorer la loi”…

La visite médicale obligatoire pour les conducteurs seniors fait un retour controversé avec cette proposition de loi déposée le 3 octobre dernier. Même si nous sommes encore loin du vote définitif de ce texte, puisqu’il n’a pas encore été programmé en première lecture à l’Assemblée Nationale, il nous semble utile d’étudier les mesures proposées au regard de l’accidentologie relevée officiellement en 2016 par l’ONISR. Ainsi, si la discussion autour d’une visite médicale obligatoire dès 70 ans, à renouveler tous les cinq ans, a le mérite d’être lancé, nous pouvons regretter l’absence de proposition pour une formation continue du conducteur tout au long de sa vie. De plus, il ne faut pas oublier que la conduite assure une certaine autonomie à de nombreux conducteurs âgés dans les zones où les autres modes de transport ne sont pas suffisamment développés pour leur permettre une mobilité suffisante et agréable.

photo : Certains conducteurs ont obtenu leur permis de conduire depuis longtemps

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