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Nuisances sonores, voitures et motos : que dit la proposition de loi ?

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Nuisances sonores, voitures et motos : que dit la proposition de loi ?
par :
Atome Automobile Club

Une proposition de loi émanant de l’Assemblée Nationale fait actuellement du bruit chez les utilisateurs d’engins motorisés… Automobilistes, motards et autres usagers de la route se sentent ainsi concernés par un texte visant à lutter contre les nuisances sonores. Nous revenons sur les origines de ce texte, sur les véhicules visés, mais aussi sur la procédure législative en cours et la réglementation actuelle pour nos engins motorisés.

Nuisances sonores

Une proposition de loi pour lutter contre les nuisances sonores

La proposition de loi de lutte contre les nuisances sonores fait actuellement un retour remarqué dans les inquiétudes des conducteurs, notamment sur les réseaux sociaux. Pourtant, son passage en première lecture à l’Assemblé Nationale et au Sénat date respectivement des 15 et 16 juin 2016. Nous supposons que la période électorale qui s’est achevée le mois dernier a certainement favorisé l’attention accrue de certains acteurs du monde auto & moto vis-à-vis des lois actuelles et futures qui s’appliquent à nos véhicules. Cependant, nous avons voulu en savoir plus pour vous informer de la façon la plus objective possible et éclaircir ces inquiétudes.

Premier point, et non des moindres, l’objectif visé par les députés à l’origine de ce texte : c’est une “proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain.” Donc l’objectif n’est pas de viser les usagers de la route en général, mais plutôt de viser le manque de civisme de certains. Les mots même de Rémi Pauvros, rapporteur de la loi, donnent le ton :

L’utilisation abusive, souvent par des conducteurs inconscients, d’engins pour la plupart non soumis à réception provoque trop souvent des accidents, quelquefois mortels. De plus, les riverains se sentent agressés par cette intrusion violente, amplifiée par la vitesse et le bruit, dans leur espace de vie. Les nuisances sonores sont d’autant plus difficiles à supporter par les habitants des quartiers de grands immeubles, où le son se répercute sur les murs. Il faut chercher à mettre fin à ces comportements déviants. C’est le sens de la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui.


Tous concernés par la lutte contre les nuisances sonores ?

Malgré ce que nous venons de dire plus haut, force est de constater que cette proposition de loi vise large. A la lumière des éléments disponibles sur les sites de l’Assemblée Nationale et du Sénat, il apparaît que toute personne utilisant un engin à moteur, homologué ou non sur route, est concerné. En bref, tout véhicule serait dans le collimateur des agents des forces de l’ordre avec les modifications du Code de la Route demandées par les parlementaires. Il y a donc un écart entre les paroles des députés lors des discussions en séances et le texte proposé au vote. Les deux articles qui font le plus parler automobilistes, motards et autres usagers sont les suivants :

“Art. L. 318-1-1. – Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.

Le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d’interruption par le conducteur.

Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux est interdite.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.”

“Art L. 318-2. – Lorsqu’un véhicule paraît exagérément bruyant, le fonctionnaire ou agent habilité à prononcer l’immobilisation peut prescrire l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule en vue de sa vérification.

En cas d’infraction, les frais de ces opérations sont à la charge du propriétaire du véhicule. ”

Finalement, le seul point réellement modifié par l’évolution de la loi préconisée serait la classe de la contravention applicable : une amende forfaitaire de 1500 € (3000 € en cas de récidive) et la confiscation automatique du véhicule incriminé. De plus, la sanction « au jugé » laisse certains conducteurs dubitatifs. En effet, il sera possible pour un agent des forces de l’ordre d’estimer qu’un véhicule est trop bruyant et de l’immobiliser sur le champ. Ce qui gêne ici, c’est l’absence de dispositif de contrôle homologué (comme un sonomètre vérifié régulièrement et aux règles d’utilisation strictes), et une mise en fourrière du véhicule selon la libre appréciation d’un agent des forces de l’ordre.


Nuisances sonores : les étapes à suivre pour cette proposition de loi

Nous vous l’avons dit plus haut, cette proposition date de janvier 2014, puis elle est passée en commission des lois, et adoptée en première lecture à l’Assemblée Générale et au Sénat en juin 2016. D’après les discussions rapportées au Journal Officiel sur la discussion du 15 juin 2016 à l’Assemblée Nationale; l’enjeu de cette proposition de loi va bien au-delà de la simple lutte contre les nuisances sonores des véhicules soumis à carte grise. Il s’agit également de lutter contre les nuisances dues aux quads, mini-motos et autres engins motorisés non homologués sur route, et qui, dans certains quartiers et aux mains de certaines personnes, entraînent des nuisances pour les citoyens. Belle formulation allez-vous dire, il s’agit en fait de cibler les rodéos urbains. Après avoir été adopté en première lecture par le Parlement (Assemblée Générale et Sénat), la proposition de loi revient en “commission saisie au fond” (commission permanente ou commission créée spécialement pour examiner le texte). A l’issue de cette phase, la proposition de loi telle que validée par la commission est à nouveau examinée en séance publique à l’Assemblée Nationale, pour être ensuite adoptée (ou non) par vote. Ensuite, le Président de la République a 15 jours pour promulguer la loi d’après notre Constitution : “Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.” Après promulgation, la loi entre en vigueur le jour qu’elle fixe, ou le lendemain de sa publication au Journal Officiel à défaut.


Faut-il s’inquiéter aujourd’hui de cette proposition de loi contre les nuisances sonores ?

Automobilistes, motards et autres conducteurs, nous pouvons (pour l’instant) rester sereins. En effet, la proposition de loi n’est passée qu’en première lecture devant les députés et sénateurs, et une longue procédure d’adoption attend encore le texte (ainsi que de nombreuses évolutions sans doute). De plus, entre le dépôt de la proposition de loi pour lutter contre les nuisances sonores, et aujourd’hui, des élections législatives ont eu lieu et l’Assemblée Nationale s’est fortement renouvelée. Nous attendons donc le passage en commission et la seconde lecture pour nous faire une idée concrète de ce qui sera ou non adopté.

Donc pour l’heure, les règles restent inchangées. Vous devez disposer d’un système d’échappement homologué sur votre véhicule, soit d’origine, soit adaptable. Et même si ce dernier est d’origine, son efficacité peut s’altérer avec le temps et entraîner une hausse du bruit émis. Pour savoir quelles limites s’appliquent, reportez-vous à votre certificat d’immatriculation : la rubrique U1 indique le niveau sonore maximal, et U2 indique le régime moteur de mesure. C’est donc l’article R.318-3 du Code de la Route, en vigueur depuis 2011, qui s’applique en ce qui concerne le niveau sonore du véhicule. En cas d’infraction une contravention de 4e classe est prévue avec une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €), et un risque d’immobilisation de l’engin fautif :

« Art R. 318-3. – Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.

Le moteur doit être muni d’un dispositif d’échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d’interruption par le conducteur.

Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l’efficacité du dispositif d’échappement silencieux est interdite.

Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’environnement fixent par arrêté les conditions d’application du présent article.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

Sans oublier qu’il peut vous être imposé par les forces de l’ordre une remise en état d’origine, conforme à l’homologation, ou encore qu’ils peuvent constater en agglomération l’utilisation d’un régime moteur excessif, qui entraîne la même contravention de 4e classe. Il peut également vous être demandé de faire procéder (à vos frais) au contrôle du niveau sonore par un service dûment reconnu par l’Etat en vue de sa vérification : un refus entraîne là aussi une contravention de 4e classe.

Vous le voyez, pour l’instant les règles n’ont pas changé. Et d’après nous, elles vont rester les mêmes pendant encore un long moment du fait de la lenteur de la procédure législative. Donc à ce jour, la lutte contre les nuisances sonores peut vous contraindre à une contravention de 4e classe en cas de non respect de la loi. Et comme à notre habitude, nous restons vigilants sur le parcours de cette proposition de loi afin de vous tenir informés de son évolution…

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