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Confiscation du véhicule, la sanction qui fait peur aux conducteurs

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Confiscation du véhicule, la sanction qui fait peur aux conducteurs
par :
Atome Automobile Club

Dans quels cas risque-t-on la confiscation du véhicule ? Nous faisons le point sur l’état actuel de la loi et de cette sanction qui fait peur à de nombreux conducteurs. On revient donc sur les infractions qui peuvent conduire à cette mesure administrative, ainsi que sur les moyens légaux d’y échapper.

confiscation du véhicule

Confiscation du véhicule, obligatoirement décidée par un juge

La loi française est claire à ce sujet : seul un juge peut décider de la confiscation du véhicule comme sanction à une infraction routière. Il s’agit donc d’une peine complémentaire et automatique à d’autres sanction (amende, suspension ou annulation du permis de conduire…). Le juge peut choisir de ne pas appliquer la confiscation du véhicule mais doit motiver cette décision par écrit.

Voici les infractions qui peuvent entraîner cette peine :

- Conduire un véhicule pour lequel vous n’avez pas le permis de conduire (ou un permis de conduire suspendu ou annulé) ;
- Conduire en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, ou sans système anti-démarrage lorsque celui-ci a été prononcé par un juge, mais seulement en cas de récidive ;
- Conduire en grand excès de vitesse (plus de 50 km/h au dessus de la vitesse limite) en récidive.

Le cadre légal ajoute à ces cas des confiscations automatiques pour des infractions ayant entraîné un accident. Les infractions concernées sont les suivantes :

- Homicide involontaire aggravé ou blessures involontaires aggravées : sans permis de conduire ou avec un permis suspendu, invalidé, retenu ou annulé ;
- Récidive de blessures involontaires : état d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique, usage de stupéfiants, ou à - la suite d’un grand excès de vitesse ;
- Délit de fuite après avoir occasionné un accident.

Photo : Confiscation du véhicule, sanction possible après un contrôle de police (crédits : DGPN/SICoP)

Confiscation du véhicule : sanctions durcies en cas de refus d’obtempérer

Depuis le 28 février 2017, l’application de la loi n°2017-258 relative à la sécurité publique durcit considérablement les sanctions en cas de refus d’obtempérer. En plus de l’annulation du permis de conduire et des autres sanctions, le conducteur fautif risque la confiscation du véhicule. Là où nous faisons appel à votre vigilance, c’est que dans tous les autres cas cités, la loi parle de la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction si l’auteur en est propriétaire. Or la loi n°2017-258 en application depuis le 28 février mentionne une confiscation décidée par un juge, certes facultative, mais qui peut concerner un ou plusieurs véhicules du conducteur en infraction !

Procédure de confiscation du véhicule et moyens légaux de s’en protéger

En cas d’infraction routière constatée par les forces de l’ordre (voir les cas ci-dessus), ces dernières peuvent faire procéder à l’immobilisation immédiate du véhicule (seulement en cas d’autorisation préalable du procureur). Le véhicule sera donc mis en fourrière immédiatement. Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, ce dernier est rendu à son propriétaire, sinon il est remis aux domaines en vue de son affectation aux services de police et de gendarmerie, de sa destruction ou de sa vente.

Parlons maintenant des moyens de mettre son véhicule à l’abri de ce genre de sanction. En effet, cette question est importante puisqu’il s’agit, pour beaucoup de conducteurs, de leur moyen de locomotion pour se rendre au travail, emmener les enfants à l’école ou partir en vacances… La première disposition à prendre pour éviter une confiscation du véhicule, tout à fait légale, c’est de ne pas commettre d’infraction au code de la route. Cependant, nul n’est parfait et vous pouvez chercher à protéger votre bien. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé un nouvel article du Code de la Route (art. L322-1-1) pour imposer au titulaire de la carte grise d'être également titulaire de la catégorie de permis de conduire requise. Il n’est donc plus possible aujourd’hui de mettre la carte grise de sa moto au nom de sa grand-mère si elle n’a pas le permis A ou A2, ou de désigner son enfant mineur pour la carte grise de la voiture. Cette pratique, qui permettait auparavant de protéger son bien, est devenue illégale. Il vous est par contre possible de désigner plusieurs propriétaires du véhicule sur le certificat d’immatriculation, ce qui vous protègera de la confiscation du véhicule. Exception faite bien sûr des époux mariés sous la communauté de biens. Et seuls les véhicules appartenant à une personne physique peuvent être confisqués : les voitures de fonction, loués ou prêtés ne peuvent donc pas se voir immobilisés.

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